En application de la législation fiscale française, les sociétés françaises ou étrangères (telles qu’une SCI/SCP monégasque) qui détiennent un bien immobilier en France, directement ou indirectement, peuvent être redevables d’une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale du bien, sauf si une exonération s’applique.
Un certain nombre d’exonérations existent, notamment pour les sociétés étrangères constituées dans un pays ayant signé avec la France une convention contenant soit une clause d’assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, soit une clause de non-discrimination. La convention fiscale entre la France et Monaco, signée le 18 mai 1963, prévoit une telle assistance administrative.
Ainsi, à condition que la SCI/SCP monégasque respecte certaines obligations déclaratives, elle ne sera pas soumise à la taxe de 3 %.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Pour bénéficier de l’exonération, la SCI/SCP doit soit :
Déposer chaque année une déclaration de taxe de 3 % (formulaire 2746) auprès de l’administration fiscale française, en fournissant les informations requises, ou
Fournir un engagement de communication de ces informations sur demande de l’administration fiscale française.
Le moyen le plus simple de se conformer à ces formalités et de bénéficier de l’exonération est de fournir un engagement de communication, ce qui dispense du dépôt annuel de la déclaration de taxe de 3 %.
L’engagement prend la forme d’une déclaration écrite dans laquelle le représentant légal de la société s’engage à fournir les informations requises en cas de demande de l’administration fiscale.
Cependant, il est essentiel de comprendre que dès lors qu’un engagement est pris, la société peut à tout moment recevoir une demande d’information de la part de l’administration fiscale française. Si la société reçoit une telle demande, elle doit répondre et fournir les informations requises dans un délai de 60 jours.
Le défaut de réponse, ou une réponse transmise après le délai strict de 60 jours, entraînera l’application automatique de la taxe de 3 %, sans possibilité d’exonération.
Lorsqu’un engagement est pris, la société doit donc veiller à ce que toute correspondance qui lui est adressée soit traitée rapidement et efficacement.
Il est également important de noter que si l’administration fiscale française envoie une demande à la dernière adresse connue de la société et que celle-ci ne la récupère pas et n’y répond pas, la demande sera tout de même considérée comme reçue, et la taxe de 3 % sera alors exigible.
C’est pourquoi le respect des formalités liées à la taxe de 3 % doit être pris très au sérieux, car le montant de la taxe—calculé à 3 % de la valeur vénale d’un bien immobilier valant plusieurs millions d’euros—peut être extrêmement élevé.
Ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil fiscal ni un conseil juridique et ne doivent pas être considérées comme telles.
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