Nouvelles obligations pour les sociétés civiles monégasques (SCI ou SCP)

Monaco n’échappe pas aux règles de transparence. Dans ce contexte, une nouvelle loi (Loi n° 1.550 du 10 août 2023) a été adoptée par le Conseil National, imposant des obligations supplémentaires aux Sociétés Civiles monégasques (SCI ou SCP).

Les nouvelles obligations sont les suivantes :

1/ Obligation de désigner un responsable des informations

Les SCI/SCP doivent désigner une personne ou un professionnel chargé des informations de base concernant la société, ses actionnaires et ses bénéficiaires effectifs. Cette personne peut être :

1°) une ou plusieurs personnes physiques résidant à Monaco, choisies parmi les actionnaires ou les gérants ; ou

2°) un professionnel basé à Monaco. Ce professionnel peut être un Company service provider, un conseiller juridique, un multi-family office, un expert-comptable, un notaire ou un avocat.

À noter : Les SCI/SCP qui ne disposent pas d’un compte bancaire à Monaco doivent obligatoirement désigner un professionnel basé à Monaco (l’un des professionnels mentionnés au point 2 ci-dessus).

L’identité du responsable ou du professionnel désigné doit être communiquée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco dans le mois suivant la constitution de la société.

Toute modification relative au responsable ou au professionnel désigné doit également être déclarée au Registre du Commerce et de l’Industrie dans le mois suivant le changement.

Le responsable ou professionnel désigné a les obligations suivantes :

• La conservation des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs et sur la société ;

  
  

• La communication à la Direction du Développement Économique desdites informations et de leur mise à jour, en vue de leur enregistrement au registre spécial et au registre des bénéficiaires effectifs ;

  
  

• La communication aux agents habilités de la Direction du Développement Économique et des autorités compétentes desdites informations ;

  
  

• La conservation des informations et des pièces relatives aux bénéficiaires effectifs et à la société pendant dix ans après la date de la dissolution ou de la liquidation de la société dans un lieu en Principauté de Monaco notifié au service du répertoire du commerce et de l'industrie.

2/ Déclaration annuelle

La nouvelle loi instaure une déclaration annuelle obligatoire pour les sociétés monégasques.

Les SCI/SCP doivent confirmer chaque année, dans le mois suivant l’anniversaire de leur immatriculation, la poursuite de leurs activités. Dans cette même déclaration, elles doivent également confirmer les informations fournies lors de leur immatriculation ou signaler toute modification survenue depuis la dernière déclaration.

3/ Obligation de tenir un registre des associés

Les SCI/SCP doivent tenir un registre de leurs associés.

Ce registre doit être conservé au siège social de la société ou à l’adresse du responsable ou du professionnel désigné.

L’identité de la personne responsable de la tenue de ce registre doit être communiquée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco.

Les informations contenues dans ce registre doivent être mises à jour en permanence.

4/ Obligation de tenir une comptabilité et des états financiers annuels

Auparavant, les SCI/SCP n’étaient tenues qu’à une obligation minimale de comptabilité : enregistrer l’ensemble de leurs transactions sous la forme d’un relevé des recettes et dépenses et conserver les pièces justificatives (y compris les relevés bancaires) pendant au moins cinq ans.

Désormais, les SCI/SCP devront tenir une comptabilité plus formelle et établir des états financiers.

Les registres comptables et tous les documents justificatifs doivent être conservés au siège de la SCI/SCP pendant une durée de dix ans.

Bon à savoir : Il est vivement conseillé à une SCI/SCP de tenir une comptabilité annuelle régulière. En particulier, en cas de question sur la valeur des parts sociales, les comptes annuels permettront de prouver l’existence des dettes de la société (par exemple, un prêt bancaire ou un prêt d’un associé) et d’évaluer la valeur des parts sociales. Cela est d’autant plus important si la société détient un bien immobilier en France. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'importance de tenir une véritable comptabilité pour les SCI/SCP monégasques détenant des biens immobiliers en France.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de ces nouvelles obligations entraînera des sanctions administratives, voire pénales. La société risque également d’être radiée du Registre du Commerce et de l’Industrie et dissoute.

Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique et ne doit pas être utilisé comme tel.