Les sociétés civiles monégasques (« SCI » ou « SCP ») sont des structures couramment utilisées pour détenir des biens immobiliers résidentiels.
Elles permettent une structure de détention simplifiée, offrant des avantages en matière de fiscalité et de planification successorale (notamment en ce qui concerne les droits de succession français), tout en évitant les problèmes fiscaux, les formalités et les coûts indésirables associés à l'utilisation de certaines sociétés offshore.
Les obligations déclaratives fiscales peuvent être considérablement réduites si l'activité exclusive de la société (comme c'est souvent le cas) consiste à mettre gratuitement à disposition de ses associés un bien immobilier résidentiel en France.
Toutefois, dès lors qu’une SCI/SCP monégasque détient un bien immobilier en France, elle est soumise à certaines obligations déclaratives fiscales françaises.
Obligations fiscales l'année de constitution
L'année de constitution, les formalités sont les suivantes :
1/ Une déclaration d'existence doit être adressée à l'administration fiscale française, accompagnée de deux exemplaires des statuts de la société. Cette déclaration doit préciser le nom et la forme juridique de la société, son objet, l'adresse de son siège social ainsi que l’identité et l'adresse du ou des dirigeants de la société.
2/ Afin d’éviter l’application de la taxe de 3 % (qui est en principe due par les sociétés étrangères détenant un bien immobilier résidentiel en France, sauf si elles divulguent l’identité de leurs associés), la SCI/SCP monégasque doit soit :
envoyer chaque année une déclaration 2746 à l’administration fiscale française en communiquant certaines informations,
soit s’engager à fournir ces informations à la demande de l’administration fiscale.
Ces formalités sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 %. La manière la plus simple de remplir cette obligation est d’adresser un engagement à l’administration fiscale dans un délai de deux mois suivant l’acquisition du bien immobilier français, afin d’éviter l’obligation de déposer une déclaration annuelle. Cliquez ici pour en savoir plus sur la taxe de 3 %.
3/ Une déclaration de revenus annuelle (formulaire 2072) doit être adresser à l’administration fiscale française pour l’année de constitution de la société (par exemple, au plus tard le 5 mai 2025 pour une société constituée au cours de l’année fiscale 2024). Cette déclaration indique le détail des associés, les actifs détenus par la société et surtout, elle informe l’administration fiscale que le bien immobilier est mis gratuitement à disposition des associés.
Obligations déclaratives après la constitution
Les obligations fiscales récurrentes de la SCI/SCP monégasque sont minimales.
La société n’a pas à déposer de déclaration de revenus annuelle (formulaire 2072) tant que, au cours d'une année fiscale :
il n’y a eu aucun changement dans l’actionnariat, le bien immobilier détenu ou son usage ;
la société n’a perçu aucun revenu ;
aucun versement d’argent ou de compensation n’a été effectué aux associés (par exemple, le paiement d’intérêts sur un prêt consenti à la société).
Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique et ne doit pas être utilisé comme tel.
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